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Contrôle de conformité : qui en est responsable et comment s’y conformer ?

Le moindre faux pas face à une règle légale peut coûter cher : amende, contrôle surprise, réputation écornée. Même quand aucun dommage n’est constaté, la sanction tombe. Ce qui complique davantage la donne ? Certains salariés se retrouvent garants du …

Éligibilité à la prime d’activité 2024 : critères et droits

En 2024, la prime d’activité continue de jouer un rôle fondamental pour soutenir les travailleurs aux revenus modestes en France. Destinée à encourager l’activité et améliorer le pouvoir d’achat, cette aide financière repose sur des critères bien définis, notamment le …

EIRL : tout savoir sur son existence en France en 2025 !

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) s’est imposée en France comme une solution privilégiée pour les entrepreneurs souhaitant protéger leur patrimoine personnel. En 2025, cette forme juridique continue d’attirer de nombreux indépendants, artisans et commerçants grâce à ses avantages fiscaux …

Pratiques commerciales interdites : connaître les règles essentielles pour votre activité

La promesse d’un remboursement sous quatorze jours, alors que la procédure de retour reste inaccessible, expose à des sanctions sévères. L’omission d’une information essentielle sur un produit, même involontaire, peut entraîner la nullité d’un contrat. Un professionnel qui propose une …